Conditions générales de vente

Conditions générales de vente – Mes Sacs

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une activité professionnelle et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel. Jour : jour calendaire. Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou de réception s'étend sur une période prolongée. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière permettant de s'y reporter ultérieurement et d'en reproduire le contenu à l'identique. Droit de rétractation : la faculté pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation. Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs. Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par le professionnel pour la vente à distance, recourant exclusivement à une ou plusieurs techniques de communication à distance. Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient physiquement présents simultanément. Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel

Raison sociale : Contra Pay B.V. Nom commercial : Mes Sacs Numéro de registre du commerce (KvK, Pays-Bas) : 98493728 RSIN : 868518748 Numéro de TVA : NL868518748B01 Forme juridique : Besloten Vennootschap (B.V.) Adresse professionnelle : Passerelstraat 113, 3023ZB Rotterdam, Pays-Bas Siège statutaire : Rotterdam, Pays-Bas E-mail du service client : info@messacs.co Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 10h00 à 17h00

Article 3 – Champ d'application

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il est indiqué où les conditions peuvent être consultées et qu'elles seront envoyées gratuitement sur demande.
  3. Pour les contrats électroniques, les conditions sont mises à disposition de manière à pouvoir être facilement enregistrées sur un support durable.
  4. Si, en plus des présentes conditions, des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent, le consommateur peut, en cas de contradiction, se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.
  5. Si une disposition s'avère nulle, les autres dispositions restent valables, et la disposition nulle est remplacée par une disposition valable équivalente.
  6. Les situations non prévues sont appréciées dans l'esprit des présentes conditions.

Article 4 – L'offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est clairement indiqué.
  2. L'offre est sans engagement et peut être modifiée par le professionnel.
  3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés.
  4. Les images sont une représentation fidèle, mais de légers écarts (tels que des différences de couleur à l'écran ou des variations naturelles du cuir) peuvent survenir.
  5. Les erreurs ou omissions manifestes n'engagent pas le professionnel.
  6. L'offre indique clairement :
    • Le prix toutes taxes comprises (TVA applicable incluse)
    • Les éventuels frais d'expédition
    • Le mode de conclusion du contrat
    • L'existence ou non d'un droit de rétractation
    • Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution
    • La durée de validité de l'offre
    • Les éventuels frais liés à la communication à distance
    • La manière de consulter et de corriger les informations
    • Les langues contractuelles possibles
    • Les codes de conduite applicables
    • La durée minimale en cas de contrat à exécution successive

Article 5 – Le contrat

  1. Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et en remplit les conditions correspondantes.
  2. En cas d'acceptation électronique, le professionnel confirme celle-ci sans délai injustifié par e-mail.
  3. Le professionnel prend des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour les transactions électroniques et veille à un environnement web sécurisé.
  4. Le professionnel peut, dans les limites de la loi, vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que d'autres éléments importants pour une conclusion responsable du contrat à distance.
  5. Lors de la livraison, le consommateur reçoit par écrit ou sur support durable toutes les informations pertinentes, notamment les coordonnées, les conditions du droit de rétractation, les informations de garantie et les procédures de réclamation.
  6. Le contrat est soumis à la disponibilité des produits.

Article 6 – Droit de rétractation

  1. Le consommateur a le droit de renoncer au contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à fournir de motif.
  2. Le délai de rétractation commence à courir le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, a pris possession physique du produit.
  3. Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et l'emballage avec soin. Le produit ne doit être déballé et utilisé que dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.
  4. En cas d'exercice du droit de rétractation, le produit doit, dans la mesure du raisonnable, être retourné dans son état d'origine et dans son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires du professionnel.
  5. Le consommateur doit retourner le produit dans les 14 jours suivant la notification de l'exercice du droit de rétractation.
  6. Les procédures de retour détaillées sont décrites dans notre politique de retour et de rétractation distincte.

Remarque pour les clients résidant en Suisse : le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation légal pour les achats en ligne. Nous accordons néanmoins ce droit de rétractation de 14 jours à titre contractuel, aux mêmes conditions, à tous nos clients.

Article 7 – Frais liés au droit de rétractation

  1. Les frais de retour sont à la charge du consommateur, sauf si le produit est défectueux ou livré par erreur.
  2. Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation, à condition que le produit ait été reçu en retour ou qu'une preuve d'expédition ait été fournie – selon l'événement qui survient en premier.
  3. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors du paiement initial, sauf accord exprès contraire.

Article 8 – Exclusions du droit de rétractation

  1. Une exclusion n'est possible que si elle a été clairement indiquée au préalable dans l'offre.
  2. Cela concerne notamment :
    • Les produits sur mesure ou personnalisés (par exemple monogramme, gravure ou dimensions personnalisées)
    • Les produits qui, par leur nature, ne peuvent être retournés
    • Les produits périssables
    • Les produits d'hygiène scellés dont le sceau a été brisé
    • Les logiciels ou supports numériques ouverts
    • Les services à date d'exécution déterminée

Article 9 – Le prix

  1. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TVA applicable incluse).
  2. Les prix ne sont pas augmentés pendant la durée de validité de l'offre, sauf en cas de modification des taux de TVA.
  3. Toute augmentation de prix des produits ou services suit les règles légales applicables.
  4. Les erreurs manifestes ou fautes de frappe dans les prix n'engagent pas le professionnel.

Article 10 – Conformité et garantie

  1. Le professionnel garantit que les produits sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et d'utilité, ainsi qu'aux dispositions légales applicables à la date de conclusion du contrat.
  2. Toute garantie accordée par le professionnel, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et prétentions légaux que le consommateur peut faire valoir à l'égard du professionnel.
  3. Les défauts doivent être signalés dans un délai raisonnable après que le consommateur les a découverts ou aurait dû les découvrir.
  4. La garantie ne s'applique pas en cas d'usage incorrect, de défaut d'entretien ou de modifications effectuées par le consommateur ou un tiers.

Article 11 – Livraison et exécution

  1. Le professionnel traite les commandes avec le plus grand soin.
  2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée au professionnel.
  3. Les commandes sont exécutées aussi rapidement que possible, au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu.
  4. En cas de retard, ou si une commande ne peut être exécutée en tout ou en partie, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après la commande. Le consommateur a alors le droit de résilier le contrat sans frais et de recevoir un remboursement intégral.
  5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu'au moment de la livraison au consommateur, sauf accord exprès contraire.

Article 12 – Contrats à exécution successive : résiliation et renouvellement

  1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat à exécution successive moyennant un préavis maximal de 1 mois.
  2. Un contrat à exécution successive à durée déterminée ne peut être renouvelé automatiquement que si le consommateur en a été informé et a la possibilité de résilier moyennant un préavis maximal de 1 mois.
  3. Le consommateur peut résilier un contrat de la même manière qu'il l'a conclu.

Article 13 – Paiement

  1. Sauf accord contraire, le paiement est effectué au moment de la commande, via les méthodes de paiement disponibles dans la boutique en ligne (notamment carte bancaire et autres options proposées).
  2. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement toute inexactitude dans les données de paiement communiquées ou enregistrées.
  3. En cas d'utilisation d'un paiement différé ou échelonné, les conditions du prestataire de paiement choisi s'appliquent en complément des présentes conditions générales.

Article 14 – Traitement des réclamations

  1. Le professionnel dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite les réclamations conformément à celle-ci.
  2. Les réclamations doivent être signalées dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert le défaut, avec une description complète et claire.
  3. Les réclamations reçoivent une réponse dans les 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, un accusé de réception est envoyé dans les 14 jours, accompagné d'une indication du moment où une réponse plus complète peut être attendue.
  4. En l'absence de solution satisfaisante, le consommateur peut s'adresser à l'organisme compétent de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation de son pays :
    • Belgique : Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be) ; Centre Européen des Consommateurs Belgique pour les litiges transfrontaliers
    • Luxembourg : Centre Européen des Consommateurs GIE Luxembourg (cecluxembourg.lu)
    • Suisse : Fédération romande des consommateurs (frc.ch)

Article 15 – Droit applicable et litiges

  1. Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions sont régis exclusivement par le droit néerlandais, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs applicables dans le pays de résidence du consommateur (pour les consommateurs de l'Union européenne, en vertu du règlement Rome I (UE) 593/2008 ; pour les consommateurs résidant en Suisse, en vertu des dispositions impératives du droit international privé suisse).
  2. Les consommateurs résidant en Belgique, au Luxembourg ou en Suisse conservent la protection des dispositions impératives du droit de la consommation de leur pays de résidence.
  3. Les litiges qui ne peuvent être résolus à l'amiable peuvent être portés devant le tribunal compétent du pays de résidence du consommateur.

Article 16 – CESOP et données personnelles

  1. Conformément à la directive (UE) 2020/284 (CESOP), les prestataires de services de paiement sont tenus d'enregistrer et de déclarer certaines données de paiement relatives aux transactions transfrontalières aux autorités fiscales.
  2. Le traitement des données personnelles s'effectue conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD / Règlement (UE) 2016/679) et, pour les résidents suisses, à la loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD). Il est décrit plus en détail dans notre politique de confidentialité.

Article 17 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être défavorables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou d'une manière permettant leur enregistrement de façon accessible sur un support durable.

Contact

Mes Sacs — exploité par Contra Pay B.V. Passerelstraat 113, 3023ZB Rotterdam, Pays-Bas KvK : 98493728 · RSIN : 868518748 · TVA : NL868518748B01 E-mail : info@messacs.co Service client : du lundi au vendredi, de 10h00 à 17h00

Ces conditions ont été mises à jour pour la dernière fois le : 15/05/2026